© Royalty-Free/Corbis

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En 2017, tous les locataires doivent remplir avant le 6 novembre 2017, le questionnaire des enquêtes 2018. Ce document unique répond aux obligations réglementaires sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Les enquêtes débutent en octobre 2017. Elles constituent une obligation légale.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer chaque année une enquête auprès de leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle, pour déterminer quels foyers sont redevables d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année suivante. Tous les deux ans, en plus de l’enquête SLS, dans le cadre du Code de la Construction, une seconde enquête doit être réalisée, pour connaître l’occupation du parc social.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

Tous les locataires de Clamart Habitat sont concernés y compris les personnes bénéficiaires d’une aide au logement.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le 6 novembre 2017 :

  • daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2018.
  • Avec les copies des avis d’impôt 2017, impôt sur les revenus de l’année 2016, de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2018.
  • Si nécessaire, copie des pièces justifiant un changement de situation en 2017 : naissance, décès, mariage ou divorce, etc.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Clamart Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

 

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Clamart Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 6 novembre 2017. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • À une mise en demeure,
  • À des frais de dossier de 25 euros,
  • À une pénalité de 7,62€ par mois de retard,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Clamart Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2018.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Si les ressources de votre ménage dépassent ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2018 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la surface habitable de votre logement (SH),
  • Du coefficient de dépassement des ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
  • Du supplément de loyer de référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR x SLR Sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage ;

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte au cours de l’année civile lorsque le locataire en aura informé Clamart Habitat.

Quand le SLS 2018 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2018 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2018. Les locataires assujettis au SLS recevront en janvier 2018 un courrier préalable de notification du montant mensuel du SLS.

Quelle est la conséquence de la fin de la modulation du SLS ?

La loi du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au Supplément de Loyer de Solidarité. Elle supprime les possibilités de modulation. À compter du 1er janvier 2018, les locataires assujettis au SLS dont les ressources excéderont les plafonds pour l’attribution d’un logement social se verront appliquer un SLS sans modulation, ce qui occasionnera une forte augmentation du SLS.

À titre d’exemple, une famille qui s’acquitte actuellement d’un SLS de 38,61€ par mois, paiera un SLS de 78,97€ par mois en 2018 (estimation réalisée à partir des données connues au 6 octobre 2017).

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2018

>> Télécharger le questionnaire (pdf)