© Royalty-Free/Corbis

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En 2016, les locataires qui ne perçoivent pas l’APL, l’Aide Personnalisée au Logement, doivent remplir avant le 31 octobre, le questionnaire de l’enquête 2017. Ce document répond aux obligations réglementaires concernant la mise œuvre du Supplément Loyer Solidarité (SLS). Elles constituent une obligation légale.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux d’effectuer chaque année une enquête auprès de leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles, pour déterminer quels foyers sont redevables d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année suivante.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

Les locataires de Clamart Habitat sauf les personnes bénéficiaires de l’APL, l’Aide personnalisée au Logement, car ceux-ci ne sont pas concernés par le paiement du Supplément Loyer Solidarité.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le 31 octobre 2016 :

  • Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2017.
  • Avec les copies des 4 pages des avis d’impôt 2016, impôt sur les revenus de l’année 2015, de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2016.
  • Si nécessaire, copie des pièces justifiant un changement de situation en 2016 : naissance, décès, mariage ou divorce, etc.
  • La photocopie de la carte d’invalidité des personnes (autre que les titulaires) vivant au foyer.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Clamart Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Clamart Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 31 octobre 2016. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • A une mise en demeure,
  • A des frais de dossier de 25 euros,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Clamart Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de loyer pour l’année 2017.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Si les ressources de votre ménage dépassent de plus de 20 % ce plafond, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2017 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la Surface Habitable de votre logement (SH),
  • Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR) (1),
  • Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR

Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes :
– Il ne représente pas plus de 25 % des ressources du ménage ;
– Il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones « Robien »).

(1) Le Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources : il est fonction du taux de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficient se situe entre 0,13 (pour 20 % de dépassement) à 14,90 (pour le maximum). Il est fixé forfaitairement à 14,90 si vous n’avez pas répondu à l’enquête, ou si celle-ci reste incomplète.

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Clamart Habitat.

Quand le SLS 2017 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2017 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2017 : les locataires assujettis au SLS recevront mi janvier 2017 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2017

>> Télécharger le questionnaire (pdf)