DO13
A

Avis d’échéance : document envoyé tous les mois au locataire pour l’informer du montant du loyer et des charges à payer.
Aide Personnalisée au Logement : cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement.

B

Bail : contrat de location. Le bailleur (propriétaire) s’engage à procurer la jouissance d’un bien au preneur (locataire), contre le versement d’un loyer.
Bailleur : propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d’un loyer.

C

Concertation : modalités permettant l’information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.
Congé : acte par lequel l’une des parties au contrat de location manifeste sa volonté d’y mettre fin.
Charges récupérables : c’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal.
Colocation : la colocation est le fait de réaliser une location à plusieurs personnes.
Contrat de location : voir bail.

D

Délai de préavis : temps à respecter pour annoncer le départ du logement.
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la remise des clés en garantie de la bonne exécution des obligations (ex : réparations locatives).
Décompte individuel annuel des charges : C’est un document qui compare, une fois par an, les provisions de charges payées par chaque locataire et les dépenses réelles qui lui sont imputables.

etat-des-lieux1-bisE

Etat des lieux : document détaillé qui comporte l’état des locaux à l’entrée et au départ du locataire.

F

Fonds de solidarité logement (FSL) : fonds destiné à aider, sous certaines conditions, les personnes en difficulté.

H

Habitation à Loyer Modéré, HLM : logement social construit avec l’aide financière de l’État par les organismes d’HLM, sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.
Hébergé (être) : personne logée chez le locataire, mais sans droit, ni titre.

J

Justificatif : pièce permettant de prouver la véracité de ce qui est invoqué.

L

Loyer : somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation de l’habitation.
Logement social : logement destiné à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger dans le secteur privé.
Logement conventionné : logement qui entre dans le champ d’application d’une convention avec l’Etat pour la construction ou la réhabilitation de logement. La plupart des logements sociaux sont conventionnés.
Lettre recommandée avec accusé de réception : courrier qui permet de produire la preuve de l’envoi (recommandé) et la preuve de la réception (accusé de réception).

M

Médiation : action d’arbitrer et de concilier des intérêts divergents.
Mutation (demande de) : demander à changer de logement dans le patrimoine de Clamart Habitat.

O

OPAC, Office Public d’Aménagement et de Construction : Un OPAC est un organisme public qui gère un parc de logements mais peut aussi faire de la construction et de l’aménagement. Les OPAC ont été transformés en 2007 en OPH, Office Public de l’Habitat
OPH, Office Public de l’Habitat : établissement public compétent en matière de logement social créé en 2007. Remplace le statut des Offices HLM et des OPAC. Un OPH est compétent pour gérer le logement social mais aussi construire et aménager. Clamart Habitat est un OPH.

DO21P

Partie commune : parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (escalier, cour…).
Partie privative : partie d’un immeuble bâti qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire.
Plafonds de Ressources : montant maximum des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement social.
PLH : le programme local de l’habitat (PLH) définit la politique du logement d’une commune ou d’une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain, en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.
PLU : le plan local d’urbanisme (PLU) est le document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS).
Provisions mensuelles de charges : paiement des charges chaque mois avec le loyer.
PLAI : type de logement réservé aux personnes en situation de grande précarité.
PLUS : type de logement correspondant au logement social traditionnel.
PLS et PLI : types de logement réservés aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre au logement social ordinaire, mais insuffisant pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Q

Quittance : document prouvant le paiement du loyer et des charges.
Quitus : reconnaissance d’une gestion conforme aux obligations, avec décharges de responsabilité.

R

Régularisation des charges : c’est la différence (positive ou négative) entre la somme des provisions pour charges versées et les dépenses réellement engagées durant une année civile par le bailleur. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an.
Réparations locatives : réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l’usage même de la chose louée.
Résiliation de bail : rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.
Réservataire : organisme public ou privé (1% logement) qui finance la construction de logements sociaux et ont des droits de réservation sur des logements.

sommaireS

Supplément de Loyer Solidarité, SLS : c’est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% le montant du plafond pour l’attribution d’un logement social.
Surface corrigée : surface pondérée servant pour le calcul du loyer. Elle tient compte des équipements, du confort du logement, de sa situation géographique…
Surface habitable : surface réelle du logement.
Surface utile : surface du logement et des annexes.

T

Terme échu : payer son loyer à terme échu signifie que vous réglez en début du mois le loyer du mois qui vient de s’écouler (vous payez donc début janvier le loyer du mois de décembre).

V

VMC : ventilation mécanique contrôlée.